Mitan : Adoption du PLUi par GPS&O – Recours initié

Le PLUi a été officiellement adopté le 16 janvier 2020 par le Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, légalement convoqué le 10 janvier 2020, s’est réuni Salle des fêtes, Place du 8 mai 1945, 78440 GARGENVILLE, en séance publique, sous la présidence de TAUTOU Philippe, Président.

Nous vous joignons l’extrait du registre des délibérations du conseil communautaire ainsi que la partie du PLUi qui concerne l’aménagement du Mitan (page 72).

Les principaux axe de l’urbanisation du Mitan sont ainsi définis :

  • Validation d’un projet de construction d’environ 100 logements sur le plateau du Mitan
  • 2 secteurs sont définis :
    • 1 secteur “a ” où la hauteur totale maximale de 12m calculée entre l’égout du toit et le terrain
    • 1 secteur “b ” où la hauteur totale maximale de 6m calculée entre l’égout du toit et le terrain
  • 30 % de logements locatifs sociaux
  • Respecter une forme urbaine relativement dense avec une densité moyenne nette de 35 logements à l’hectare
  • Une attention particulière donnée à l’intégration environnementale, qualité architecturale et volumétrie ;
  • Les accès principaux sont identifiés à titre indicatif et des axes secondaires pourront être proposés. Les connexions pourront se faire directement sur la rue des Caves Ferronnières et sur la rue du Mitan ;
  • De nouveaux accès sont réalisables à condition de ne pas dénaturer le paysage rural du village ;

Voici le plan de zonage du Mitan (la zone a est concernée par la possibilité de construction à 12m soit R+3 – 4 étages)

Plan de zonage du Mitan

Malgré un satisfecit de GPS&O et de l’équipe municipale précédente, le réalisme impose rapidement l’évocation d’un certain nombre de problèmes majeurs sans réponse à ce jour :

  • Quid du paysage avec la construction d’immeubles sur 4 étages ?
  • Qu’advient-il des difficultés de circulation qui vont majorées ?
  • Le PLUi n’impose pas de coefficient d’occupation des sols, comment peut-on parler d’intégration environnemental ?
  • Il n’y pas eu d’étude d’impact sur la faune présente sur le plateau du Mitan, donc pas de mesures compensatoires.
  • Comment les futurs habitants (de 300 à 400 personnes) feront pour rejoindre le centre du village pour accéder à l’école notamment ?
  • Quid de l’application la Loi SRU (applicable au delà de 1500 habitants) qui imposera un quota de 25 % de logements sociaux dans la commune ?
    • Explication : La commune dispose d’environ 500 logements, la construction de 100 logements supplémentaires fera passer la population à plus de 1500 habitants. Un simple calcul montre : 600 logements construits à Chapet dont 30 logements sociaux = 5 % de logements sociaux pour un objectif cible de 25% afin d’éviter les pénalités.

      Petit problème de mathématiques
      (30 logements sociaux sur le Mitan + X à construire ) = (600 logements chapetois + X à construire ) x 25 %

      (30 + X ) = (600 + X) x 0,25 %
      <=>
      0,75 X = (600 x 0,25 – 30)
      <=>
      X = 120 / 0.75

      Soit X = 160 logements sociaux restant à construire dans Chapet à l’issue de l’opération d’urbanisation du Mitan pour respecter la loi SRU !
  • Le PLUi ne fait aucune mention d’aménagement pour palier au manque de transports en commun, ni de l’inadaptation du réseau routier (alors que l’enquêteur public avait exposé le problème).

POSITION ACTUELLE DU MAIRE

Monsieur le Maire, Benoît de Laurens, a eu la gentillesse de recevoir l’association pour évoquer le problème de la déviation de la RD-154 et celui du Mitan.
Les informations actuelles données sont les suivantes :

  • Avis favorable au Mitan mais pas à n’importe quel prix. L’objectif d’augmentation de la population de manière significative reste séduisante dans l’idée d’avoir des commerces locaux. (La proximité immédiate des centres commerciaux sur le villes mitoyennes laissent douter de la viabilité des commerces chapetois au dessous de 2.000-2.200 habitants selon les études.)
  • Le projet est actuellement au point mort au niveau de GPS&O et de l’EPAMSA. (Attendre pour voir ce qu’il se passe garantit de subir les événements)
  • Le Maire conditionne la réalisation du Mitan à une solution de contournement de Chapet pour rejoindre l’A13 sans traverser le cœur de village. (Ce projet n’est pas d’actualité ni chez GPS&O ni au département)
  • Le refus du Mitan entraînerait la paiement d’une garantie de 4 à 6 millions d’Euros par la commune. (Comment est-ce que la commune peut se porter garante d’un projet immobilier dont elle n’a pas la maîtrise d’œuvre ni la capacité de paiement de la garantie ?)
  • Le Maire exprime sa volonté que l’aménagement du site soit conforme à l’esprit de Chapet. (Cependant, les pouvoirs du Maire ne lui permettent pas de refuser des permis de construire si les demandes sont conformes. Des immeubles de 12 m sous la gouttière dans un espace naturel face au Parc National du Vexin en miroir des barres des Mureaux n’est pas forcément l’esprit de Chapet – Une étude raisonnable a été présentée par un cabinet d’architecte lors de la présentation du PLUi, mais cela n’engage en rien l’EPAMSA sur l’architecture future du quartier)
  • Monsieur le Maire a exprimé son intention de faire exempter la commune de Chapet de la loi SRU et être en train d’établir des contacts en ce sens. Il parait néanmoins légitime de s’interroger sur l’irrecevabilité de la demande puisque qu’actuellement Chapet n’y est pas soumis (< 1.500 habitants). Une fin de non recevoir devrait être la réponse logique de l’autorité publique.

RECOURS DE L’ASSOCIATION

Confrontée à l’inadaptation du PLUi à la taille de Chapet, à l’absence de considération pour le rapport de l’enquêteur public et à l’adoption du PLUi alors qu’une procédure judiciaire étant en cours concernant le PLU, l’association a décidé de faire un recours contre le PLUi également.

Actions possibles pour la mairie

L’article 17 de la loi “Engagement et proximité” renforce le rôle des communes en imposant de nouvelles consultations et en conférant aux maires le pouvoir d’initier une modification simplifiée du PLUi. Conditions de majorité pour “arrêter” le PLUi en cas d’avis défavorable d’une commune.

Le texte assouplit les conditions d’adoption du projet de PLUi en cas d’avis défavorable d’une commune membre sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui la concernent directement. Jusqu’alors, cet avis défavorable obligeait le conseil communautaire à délibérer à nouveau et à arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cette règle de majorité a pu, en pratique, aboutir à des situations de blocage.

La loi instaure une possibilité d’adoption simplifiée lorsque le projet est modifié pour tenir compte de cet avis défavorable (C. urb., art. L. 153-15). Dans ce cas, la commune  concernée doit être consultée sur la modification opérée.

Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter :

– la commune émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de 2 mois : l’organe délibérant de l’EPCI arrête le projet modifié à la majorité simple (majorité des suffrages exprimés) ;

– elle émet un avis défavorable sur la modification opérée :  le conseil communautaire doit réunir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour arrêter le projet de PLUi (majorité inchangée si l’avis demeure défavorable).Remarque : cette mesure a pour effet d’allonger la procédure de 2 mois. Attention, en cas de modification du projet pour tenir compte de l’avis défavorable d’une commune, il convient de consulter les personnes publiques associées sur le projet modifié.

Avis des communes concernées par un plan de secteur

Lorsqu’il est élaboré par un EPCI compétent, le PLU intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public et qui précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur. Depuis la loi ALUR, les communes membres de la communauté peuvent prendre l’initiative de la création de tels plans. La demande doit alors être examinée lors d’un conseil communautaire. Après un débat, celui-ci délibère sur l’opportunité de créer ce plan de secteur.

La loi du 27 décembre 2019 impose désormais, lorsque l’élaboration a été décidée, la consultation (il s’agit d’un avis simple) de la ou des communes dont le territoire est couvert par le plan de secteur avant l’approbation du PLU par l’organe délibérant de l’EPCI (C. urb., art. L. 151-3, al. 4, et L. 153-21).Initiative communale pour la modification simplifiée du PLUi

Le législateur complète l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme afin de permettre au maire d’une commune membre de l’EPCI d’initier une procédure de modification simplifiée du PLUi (jusqu’alors du ressort du seul président de l’EPCI). Cette faculté est néanmoins réservée au cas où la modification ne concerne que le territoire de cette commune.

Dans ce cas, les modalités de la mise à disposition du public demeurent précisées par l’organe délibérant de l’établissement public compétent. Mais elles doivent l’être dans le délai imparti par la loi, soit 3 mois à compter de la transmission à l’établissement public du projet de modification simplifiée.

Le maire est impliqué tout au long de la procédure, puisqu’il lui revient de présenter le bilan de la mise à disposition devant l’organe délibérant de l’EPCI. Ce dernier délibère ensuite sur le projet, dans le délai de 3 mois suivant cette présentation (C. urb., art. L. 153-47, al. 3 et 5).Consultation obligatoire des communes pour l’évaluation du PLUi

Le conseil communautaire doit procéder à une analyse des résultats de l’application du plan 9 ans au plus après la délibération approuvant ou révisant le PLU, ou après la délibération ayant décidé son maintien en vigueur (durée ramenée à 6 ans lorsque le PLUi tient lieu de PLH). L’analyse donne lieu à une délibération du conseil communautaire sur l’opportunité de réviser le plan (C. urb., art. L. 153-27 et L. 153-28).

La loi du 27 décembre 2019 impose la consultation des communes membres de l’EPCI à deux reprises :

– d’une part, avant l’analyse des résultats de l’application du plan par l’EPCI,

– d’autre part, avant la délibération du conseil communautaire sur l’opportunité de la révision.

L’analyse puis la délibération interviendront donc éclairées de l’avis des communes concernées.

Projet architectural proposé par un cabinet mandaté par l’EPAMSA

Notez l’absence de voie piétonne et cyclable pour rejoindre le centre du village

Etude de l’EPAMSA

“Pour répondre à la fois à la baisse démographique de Chapet, village de 1 300 habitants (La population n’a cessé d’augmenter à Chapet !) idéalement situé sur l’axe de l’A13, et maîtriser au mieux le foncier disponible, la commune et l’EPAMSA ont lancé en 2010 une réflexion urbaine qui a mené au projet d’extension du village.

Les objectifs pour la commune et l’EPAMSA sont de proposer :
un projet résidentiel de qualité comme une extension du village,
une insertion urbaine et paysagère exemplaire au village existant,”

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